| by admin | No comments

Binary options no deposit bonus 2012 movies

Cette garantie ne possède pas de caractères accessoires. La garantie efficace a été consacrée par l’Ordonnance du 23 mars 2006 qui a donné naissance à l’article 2321 du Code Civil. Pour déterminer la qualification, le critère fondamental est l’objet de l’engagement. Le garant va donc prendre l’engagement de payer une dette qui lui est personnelle. Cependant cet engagement ne doit pas avoir pour objet la dette du débiteur principal.

La garantie est soumise au droit commun des contrats. Article 2321 alinéa 1 dispose que : « La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige en considération d’une obligation souscrite par un tiers à verser une somme soit à une première demande soit suivant des modalités convenues. La capacité et le pouvoir : le garant doit être capable car il engage son patrimoine. De plus, pour le pouvoir une protection existe avec l’article 1415 du Code Civil pour les époux ayant leurs biens en commun. L’objet : l’obligation du garant est de verser la somme d’argent préalablement fixée par le contrat de garantie.

La cause : Il y a engagement du garant lorsqu’une relation contractuelle existe entre le bénéficiaire et le donneur d’ordre. Les conditions de forme sont seulement requises à titre probatoire. La garantie autonome doit être prouvée par écrit. Le garant doit payer dès lors que les conditions fixées dans la garantie sont réunies. Il arrive que le bénéficiaire puisse réclamer la garantie alors que le contrat a été correctement exécuté.

Le recours du garant peut se faire, d’une part contre le donneur d’ordre où il lui réclamera le remboursement des sommes payées avec les intérêts. D’autre part, contre le bénéficiaire lorsque les sommes ont été indûment perçues. Le recours du donneur d’ordre peut se faire, d’une part contre le bénéficiaire par une action en répétition de l’indu quand la garantie a été exécutée. D’autre part, il peut aussi exercer un recours contre le garant si l’appel était abusif et qu’il pouvait réagir juridiquement.